Conditions de la collaboration entre les SPU et le cabinet de recrutement

  1. Domaine de validité
    Les présentes conditions s’appliquent à toutes les opérations de recrutement réalisées par le cabinet de recrutement pour le compte des Services psychiatriques universitaires de Berne (ci-après «SPU»).Elles sont réputées intégralement acceptées dès que le cabinet de recrutement transmet le dossier du/de la candidat/e aux SPU. Les conditions générales de vente du cabinet de recrutement sont expressément exclues.
  2. Étendue des prestations du cabinet de recrutement
    Le cabinet de recrutement assure la sélection et le recrutement de cadres et de spécialistes en contrat à durée indéterminée sur la base d’un résultat pour le compte des SPU. Le cabinet de recrutement est tenu de s’assurer avec diligence que le/la candidat/e qu’il recommande aux SPU pour le poste vacant répond aux critères d’attribution de l’offre d’emploi et de mener les entretiens personnels requis avant de transmettre un dossier complet (description du/de la candidat/e, copie du CV du/de la candidat/e, tous les certificats, diplômes et autres pièces importantes nécessaires à l’instruction de la candidature) aux SPU à l’aide de l’outil de candidature.
  3. Conditions / honoraire de placement
    Les SPU s’engagent à s’acquitter d’un honoraire de placement en signant le contrat de travail qui les lie au/à la candidat/e qu’a recruté le cabinet de recrutement pour l’emploi vacant. L’honoraire de placement dû se fonde sur le salaire annuel brut convenu avec le/la candidat/e dans le contrat. Il se calcule comme suit:

    Salaire annuel brut Honoraire de résultat
    jusqu’à CHF 80’000.– 10%
    jusqu’à CHF 100’000.– 12%
    jusqu’à CHF 150’000.– 17%
    jusqu’à CHF 200’000.– 20%
    plus de CHF 200’000.– 22%

    Dans le cas du salaire annuel brut fixe, les prestations suivantes ne font pas partie intégrante du contrat et ne sont pas prises en compte dans la base de calcul: versements uniques liés au changement de poste tels que des primes de prise de poste, des paiements de transfert, des versements à des caisses de pension, des indemnités de déménagement, des composantes salariales variables (bonus, gratifications, etc.), des remboursements de frais et des indemnités de repas.

    Le cabinet de recrutement facture son honoraire de placement à la date de la conclusion du contrat entre le/la candidat/e et les SPU, la facture étant assorti d’un délai de paiement de 30 jours. L’honoraire de placement s’entend hors TVA.

  4. Garantie de résultat et dispositions de remboursement
    Le cabinet de recrutement est tenu de rembourser l’honoraire de placement aux SPU dans les cas énumérés ci-dessous:
    a. Le/la candidat/e que le cabinet de recrutement a recommandé/e aux SPU ne prend pas ses fonctions: remboursement de 100% de l’honoraire de placement sous 30 jours. Cette disposition ne s’applique pas aux cas pour lesquels le/la candidat/e ne peut prendre ses fonctions à cause du mandant (SPU).
    b. Dissolution du contrat de travail liant les SPU au/à la candidat/e pendant la période d’essai: remboursement de 75% de l’honoraire de placement sous 30 jours. Cette disposition s’applique indépendamment du fait que le contrat de travail soit dissous par le mandant (SPU) et/ou par le/la candidat/e qu’a recommandé/e le cabinet de recrutement pour quelque motif que ce soit.
  5. Caducité de la prétention à un honoraire de placement
    a. Si le cabinet de recrutement soumet aux SPU un/e candidat/e pour le poste à pourvoir qui a postulé lui/elle-même auprès des SPU, les SPU ne sont pas tenus de verser d’honoraire de placement au cabinet dans l’éventualité où le/la candidat/e signerait un contrat de travail.
    b. Si un/e candidat/e présenté/e par le cabinet de recrutement postule de sa propre initiative ou par l’entremise d’un tiers pour un autre poste à pourvoir que celui pour lequel le cabinet de recrutement a été mandaté, les SPU ne sont pas tenus de verser d’honoraire de placement au cabinet dans l’éventualité où le/la candidat/e signerait un contrat de travail.
    c. Les SPU ne sont pas tenus de verser d’honoraire de placement au cabinet de recrutement si une personne que le cabinet de recrutement a recommandée aux SPU, mais qui n’a pu faire l’objet d’aucune in-termédiation, signe un contrat de travail plus de douze mois après le dépôt du dossier de candidature par le cabinet pour le même poste.
  6. Protection des données
    Le cabinet de recrutement est tenu à une discrétion absolue. Il s’engage à ne communiquer des renseignements qu’avec le consentement écrit du mandant ou du/de la candidat/e. Cette restriction ne s’applique pas aux informations publiquement accessibles.
  7. Manquement aux dispositions susmentionnées
    Les SPU se réservent expressément le droit de mettre fin à la collaboration avec le cabinet de recrutement sans indemnisation et sans autre justification et d’engager une éventuelle action en justice contre celui-ci.
  8. Dispositions finales
    Le for relatif à tous les litiges opposant le cabinet de recrutement aux SPU est Berne. Le droit suisse s’applique exclusivement à toutes les relations juridiques entre les parties.